Informer sur votre site internet des coordonnées de votre médiateur de la consommation

Vous êtes un professionnel, le code de la consommation vous impose deux nouvelles obligations concernant la médiation dont l’obligation d’information sur votre site internet.

Relever d’un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’ article L.612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, vous devez identifier le médiateur de la consommation dont vous souhaitez relever et vous rapprocher de lui afin d’adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.

Informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez. Vous êtes également tenu de fournir cette même information, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de vos services.
Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :

  • sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
  • sur vos conditions générales de vente ou de service,
  • sur vos bons de commande,
  • par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

Vous devez également mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.

Enfin, lors de la conclusion d’un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

N’oubliez pas que, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, si vous procédez à de la vente en ligne, vous devez indiquer, sur votre site internet :

Conformément à l’ article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Le site officiel de la médiation de la consommation

Choisir un médiateur de la consommation

Vous avez le choix du type de médiation dont vous souhaitez relever !

Professionnels : comment choisir son médiateur de la consommation ?

L’agence Web Coteo vous accompagne dans la mise à jour de votre site internet

Le service web de l’agence Coteo accompagne tout au long de l’année l’ensemble de ses clients dans la mise à jour de leurs sites internets.

Vous êtes clients de l’agence Coteo et vous souhaitez indiquer sur votre site internet votre médiateur de la consommmation, communiquez-nous le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs :

  • envoyez-nous un email à
  • utilisez notre formulaire de contact

nous compléterons les mentions légales de votre site internet avec ces informations.

PACCOU
Alexandre
Chef de projet web